Décret n° 2020-559 du 12 mai 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 14 mai 2020

Ce texte modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), annexée à l’article R.511-9 du code de l’environnement.

Il remplace le régime de l’autorisation par celui de l’enregistrement pour les trois rubriques suivantes :

* rubrique 2915 « Chauffage (procédés de) utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles » ;
* rubrique 2930 « Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie » ;
* rubrique 2940 « Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque ».
Il clarifie la rédaction de ces trois rubriques, et plus spécifiquement, pour :
* la rubrique 2930, il supprime la mention « la quantité annuelle de solvants contenus dans les produits susceptible d’être utilisée est supérieure à 0,5 t ». Désormais, les activités de vernis, peinture, apprêt (application, cuisson, séchage de) sur les véhicules et engins à moteur sont soumis à déclaration si la quantité maximale de produits susceptible d’être utilisée est supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j ;
* la rubrique 2940, il précise le champ d’application de la rubrique en mentionnant explicitement les activités de revêtement, laquage, stratification et imprégnation. Il détaille également les exclusions de la rubrique et précise la notion « au trempé ». Enfin, dans le nota, il remplace les catégories de liquides inflammables par des mentions de danger pour se conformer au règlement n°1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances chimiques et des mélanges.