Décret n° 2020-559 du 12 mai 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
JO du 14 mai 2020
Ce texte modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), annexée à l’article R.511-9 du code de l’environnement.
Il remplace le régime de l’autorisation par celui de l’enregistrement pour les trois rubriques suivantes :
* rubrique 2915 « Chauffage (procédés de) utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles » ;
* rubrique 2930 « Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie » ;
* rubrique 2940 « Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque ».
Il clarifie la rédaction de ces trois rubriques, et plus spécifiquement, pour :
* la rubrique 2930, il supprime la mention « la quantité annuelle de solvants contenus dans les produits susceptible d’être utilisée est supérieure à 0,5 t ». Désormais, les activités de vernis, peinture, apprêt (application, cuisson, séchage de) sur les véhicules et engins à moteur sont soumis à déclaration si la quantité maximale de produits susceptible d’être utilisée est supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j ;
* la rubrique 2940, il précise le champ d’application de la rubrique en mentionnant explicitement les activités de revêtement, laquage, stratification et imprégnation. Il détaille également les exclusions de la rubrique et précise la notion « au trempé ». Enfin, dans le nota, il remplace les catégories de liquides inflammables par des mentions de danger pour se conformer au règlement n°1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances chimiques et des mélanges.
Les plus lus…
Une circulaire du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) envoyée le 14 janvier…
Risque climatique, intelligence artificielle, tensions sociales… La cartographie prospective de France Assureurs pour l’année 2025 dresse un tableau des différents…
Le 12 février 2005, dans le quartier des affaires de Madrid, la tour Windsor, une tour de bureaux de…
Dans un contexte de tensions géopolitiques et économiques, la 8e édition du baromètre QBE met en lumière une réalité…
Ce que prévoit la réglementation à propos des contrôles techniques des véhicules à deux roues et le calendrier imposé…
Un nouveau référentiel Apsad est proposé à la vente par le groupe CNPP. Il s’agit du référentiel D47, portant…
À lire également