Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l’arrêté du 11 avril 2013 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER
JO du 28 mai 2020
Ce texte modifie l’arrêté du 11 avril 2013 modifié portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER (système européen de traitement des données d’enregistrement et de réservation).
Il précise les services dont les agents accèdent aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans ce traitement SETRADER qui a pour finalités :
* la prévention, la répression de l’immigration clandestine et le contrôle aux frontières ;
* la prévention et la répression des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Dans ce cadre, il supprime le service « unité de coordination de la lutte antiterroriste » de la liste des services dont les agents sont individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale pour accéder aux données du traitement SETRADER au titre de la prévention et de la répression des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
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