Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS)
JO du 10 août 2012
Ce texte autorise le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et des droits indirects à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants (FNOS) » permettant de coordonner l’action des services concourant à la répression du trafic de stupéfiants en répertoriant les personnes faisant l’objet d’investigations judiciaires ou douanières dans ce domaine.
Il précise :
la nature des données et informations enregistrées ;
la durée de leur conservation ;
les personnes qui ont accès à ces données.
Ce texte a été modifié par l’arrêté du 31 janvier 2020 (changement de dénomination d’un organisme).
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