Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS)
JO du 10 août 2012
Ce texte autorise le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et des droits indirects à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants (FNOS) » permettant de coordonner l’action des services concourant à la répression du trafic de stupéfiants en répertoriant les personnes faisant l’objet d’investigations judiciaires ou douanières dans ce domaine.
Il précise :
la nature des données et informations enregistrées ;
la durée de leur conservation ;
les personnes qui ont accès à ces données.
Ce texte a été modifié par l’arrêté du 31 janvier 2020 (changement de dénomination d’un organisme).
Les plus lus…
Le 7 février 2023, l'Echa (l'Agence européenne des produits chimiques pour l'UE et les pays de l'EEE - Islande,…
L’Association française pour la prévention des catastrophes naturelles et technologiques (AFPCNT) a présenté, le 26 septembre 2024, les résultats…
La 9e édition du baromètre BDO relatif à la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles s’intéresse…
Entreprise française familiale établie en 1789, Rostaing est reconnue pour la qualité et la durabilité de ses gants, conçus pour…
La métropole de Rouen (Seine-Maritime) a lancé une cartographie dynamique répertoriant les résultats des inspections réalisées sur les sites…
Une nouvelle génération de lances visant à lutter contre l’incendie fait son apparition sur le marché français. Focus sur…
À lire également
