Décret n°2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

JO du 13 février 2020

Ce texte est pris pour l’application de l’ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Il modifie principalement le code monétaire et financier, le code de commerce et le code général des impôts afin de :

* mettre fin à l’obligation de vérification du domicile préalable à l’ouverture d’un compte et simplifier les modalités de vérification d’identité du client pour les entrées en relation d’affaires à distance ;
* adapter certaines dispositions applicables en matière de contrôle et procédure internes ;
* préciser les conditions de l’exemption pour l’exercice d’une activité financière accessoire ainsi que les obligations applicables au secteur des jeux ;
* préciser les obligations relatives à la vérification de l’identité du bénéficiaire effectif en invitant les entités assujetties à systématiquement consulter les registres dédiés ;
* clarifier les conditions de recours à un tiers pour réaliser les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
* caractériser les règles de contrôle du respect des obligations par les différentes autorités de supervision et les sanctions applicables ainsi que la coopération des superviseurs financiers avec l’Autorité bancaire européenne ;
* définir les modalités de publication d’un rapport par les organismes d’autorégulation ,
* fixer les modalités de déclaration et de consultation du registre des bénéficiaires effectifs.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14 février 2020, à l’exception des dispositions du IV de l’article 8 qui entrent en vigueur le 10 juillet 2020.

Un délai de douze mois est, par ailleurs, octroyé à certains émetteurs d’instruments de monnaie électronique pour des produits présentant un risque faible de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pour se conformer à l’une des dispositions de l’article 8.