Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

JO du 19 décembre 2019

Ce texte modifie le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Il prévoit que l’alimentation du compte personnel de formation (CPF) s’effectue à hauteur de 25 heures maximum par an, dans la limite d’un plafond de 150 heures. Pour le fonctionnaire qui appartient à un corps ou cadre d’emplois de catégorie C et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3, l’alimentation du compte s’effectue à hauteur de 50 heures maximum par an et le plafond est porté à 400 heures.

Il précise que les droits acquis en euros peuvent être convertis en heures, dans la limite de certains plafonds.

Il permet d’utiliser les droits à formation acquis au titre du compte d’engagement citoyen pour mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle, en complément des heures inscrites sur le CPF. Les droits acquis en euros au titre du compte d’engagement citoyen peuvent à cette fin être convertis en heures à raison de 12 euros pour une heure.

Enfin, il tire les conséquences de la mise à la retraite du titulaire du CPF : celui-ci cesse d’être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être utilisés, sauf exceptions prévues par le texte.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.