Communication de la Commission du 14 novembre 2019 – Document d’orientation concernant l’application des exemptions prévues par la directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement (directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE) — Article 1er, paragraphe 3, et article 2, paragraphes 4 et 5

JOUE C386 du 14 novembre 2019

Ce texte est pris en application des dispositions de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement prévoyant que certains projets, ou parties de projets, peuvent être exclus de son champ d’application.

Il vise à accompagner les autorités nationales dans la mise en œuvre de ces exemptions en précisant les conditions et modalités de recours à celles-ci, et notamment la nécessité pour les Etats membres :

* d’interpréter et d’appliquer les exemptions de manière restrictive ;
* d’agir promptement avant l’octroi de l’autorisation pour présenter à la Commission européenne les motifs qui justifient l’exemption ;
* de veiller à ce que les autres obligations fixées par la directive (consultation transfrontière, dispositions liées à l’accès à la justice…) et les exigences établies par d’autres directives soient respectées.