Décret n° 2019-1141 du 7 novembre 2019 relatif à la composition du Conseil national de l’air
JO du 8 novembre 2019
Ce texte modifie la composition du Conseil national de l’air (article D. 221-17 du code de l’environnement).
Il prend en compte certaines dispositions de la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
Dans ce cadre, il précise notamment que le Conseil national de l’air comprend, outre le député et le sénateur prévus à l’article L. 221-6-1, cinquante-trois membres nommés par arrêté du ministre chargé de l’environnement et répartis en six collèges.
Il modifie la composition de certains de ces collèges. A ce titre, il précise que le collège de représentants de personnalités qualifiées comprend désormais treize membres (contre dix membres auparavant). Il modifie également la répartition de ce collège.
Par ailleurs, il précise que le président et deux vice-présidents du Conseil national de l’air sont désignés parmi ses membres par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
Les plus lus…
Ce numéro 601 du magazine Face au Risque (mai-juin 2024) consacre un dossier spécial à la continuité d'activité durant…
En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
À lire également