Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (2021-2030)

JO du 10 octobre 2019

Ce texte transpose la directive (UE) 2018/410 du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE) dans le cadre de la quatrième période du système (2021-2030). Il modifie les dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement (articles R. 229-5 et suivants).

Les modifications apportées au SEQE concernent notamment :

* la division de la période en deux phases : 2021-2025 et 2026-2030 ;
* la modification de définitions (notamment celles relatives aux installations en place et aux nouveaux entrants) ;
* l’obligation pour les entreprises de se soumettre à une collecte des données pour déterminer leurs niveaux d’activité historique et pour pouvoir réviser les référentiels ;
* l’amélioration des procédures permettant de faire appliquer les obligations des entreprises concernant la déclaration et la restitution de quotas ;
* l’annulation des quotas (intégration de la possibilité offerte pour les Etats membres d’annuler des quotas, lorsqu’une mesure réglementaire ou législative entraîne la fermeture d’une unité technique de production électrique fossile) ;
* l’exclusion des établissements de santé (sauf réintégration volontaire), sous réserve de mesures équivalentes et de surveillance, ainsi que des installations de moins de 2 500tCO2/an ;
* la définition du rôle de l’Etat et de la Caisse des dépôts et consignations pour la mise en œuvre du SEQE.