Arrêté du 1er août 2019 modifiant l’arrêté du 30 août 2010 relatif à la rubrique 1414-3 et l’arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux rubriques 1413 et 4718

JO du 19 octobre 2019

En premier lieu, ce texte modifie l’arrêté du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3, eu égard au développement récent de l’utilisation du gaz naturel liquéfié (GNL).

Afin de mieux prendre en compte les spécificités du GNL, il modifie notamment les dispositions relatives :

* aux distances d’implantation ;
* aux flexibles d’alimentation ;
* à la quantité de gaz délivrée par opération ;
* au débit de remplissage et en particulier aux organes de limitation de débit ;
* au système de détection de gaz et à la ventilation ;
* aux dispositifs de coupure.

Il précise que le personnel doit être formé non seulement à l’utilisation des moyens de lutte contre l’incendie mais également à la conduite à tenir en cas d’incendie.

En deuxième lieu, il modifie l’arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques n°s 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées.

Il précise que les dispositions de cet arrêté ne s’appliquent pas aux installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 4718 pour le stockage en cavités souterraines.

Il remplace dans l’ensemble de l’arrêté le terme « préposé » par « personne désignée par l’exploitant ».

Il supprime, modifie ou introduit de nouvelles définitions (station-service, récipient à pression transportable…).

Il modifie les dispositions relatives aux distances d’éloignement pour les stockages de bouteilles de gaz combustibles liquéfiés. Ceux-ci doivent respecter une distance minimale d’éloignement de 10 mètres des parois des appareils de distribution ou de remplissage. Pour les installations déclarées avant le 1er janvier 2020, si la quantité stockée est inférieure à 6 tonnes, cette distance est réduite à 6 mètres.

Enfin, il abroge l’arrêté du 9 novembre 1972 relatif à l’aménagement et l’exploitation de dépôts d’hydrocarbures liquéfiés.