Du nouveau pour les défibrillateurs

Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public

Ce texte présente, en annexe I, les modèles de signalisation des défibrillateurs automatisés externes (5 modèles).

Il fixe également, en annexe II, les dispositions graphiques que ces défibrillateurs doivent respecter (format minimum, couleur).

Par ailleurs, il oblige les propriétaires des établissements recevant du public (ERP), exploitants des défibrillateurs automatisés externes mentionnés à l’article L.123-5 du code de la construction et de l’habitation à :

• apposer une affiche de signalisation, visible à chaque entrée de l’établissement, conformément au modèle 1 de l’annexe I ;

• indiquer l’emplacement et le chemin d’accès au défibrillateur automatisé externe à l’aide des affiches de signalisation conformes aux modèles 2, 3 et 4 de l’annexe 1 ;

• apposer sur le boîtier ou à proximité immédiate de l’appareil une étiquette conforme au modèle de l’annexe 3.

L’arrêté détermine également les conditions d’accès à ces défibrillateurs (accès permettant une utilisation permanente) ainsi que les modalités de leur installation.

Il abroge l’arrêté du 16 août 2010 fixant les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics.

Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE)

Ce texte fixe les règles relatives au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes. Cette base, mentionnée à l’article L.5233-1 du code de la santé publique, permet le recueil et le traitement de données relatives aux lieux d’implantation, à l’accessibilité et aux caractéristiques techniques des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire.

Dans ce cadre, l’arrêté précise notamment :

• toutes les finalités de cette base;

• les missions du directeur général de la santé (il est chargé de la gestion, de l’exploitation et de la mise à disposition des données de la base de données des défibrillateurs automatisés externes);

• différentes informations qui doivent être obligatoirement transmises par l’exploitant du défibrillateur (annexe I);

• les informations complémentaires non obligatoires qui peuvent être transmises par l’exploitant du défibrillateur (annexe II);

• celles qui sont déterminées automatiquement par l’outil informatique (annexe III);

• les modalités de transmission de ces données, d’accès aux données de la base et d’exercice des droits d’opposition et de rectification.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1^er janvier 2020.