Ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques

JO du 26 juillet 2019

Ce texte modifie les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques (articles L. 112-3 à L. 414-1).

Il supprime le critère unique de la température du fluide caloporteur comme fondement de la distinction entre les deux régimes d’exploration et d’exploitation du gite (régime de la géothermie à haute température quand la température est supérieure à 150 °C et géothermie à basse température quand la température est inférieure à 150 °C).

Il lui substitue une procédure permettant aux entreprises et collectivités de choisir le titre minier le plus adapté à la finalité de leur projet.
 
Le critère de la température est supprimé pour la phase d’exploration sans être remplacé par d’autres critères techniques et des passerelles sont créées entre les régimes d’exploration et d’exploitation de gîtes géothermiques afin d’assouplir les procédures administratives.

Pour l’exploitation, le critère de la température est remplacé par celui de la puissance thermique primaire, dont la valeur sera définie par décret. En deçà de cette valeur, les projets relèvent du permis d’exploitation, au-delà, d’une concession.

Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.