Règlement d’exécution (UE) 2019/987 de la Commission du 29 mai 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°293/2012 en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l’objet d’une réception par type multiétape
JOUE L160 du 18 juin 2019
Ce texte modifie le règlement n°293/2012 du 3 avril 2012 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des véhicules utilitaires légers neufs en application du règlement n°510/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Il complète les informations que les constructeurs de véhicules doivent transmettre à la Commission européenne.
Désormais, ceux-ci doivent communiquer à la Commission, par transfert électronique de données au référentiel de données géré par l’Agence européenne pour l’environnement, les données relatives à chaque véhicule de base soumis à une réception par type multiétape qu’ils ont vendu au cours de l’année civile précédente dans l’Union. Ces données serviront notamment au calcul de l’objectif d’émissions spécifiques provisoire et des émissions spécifiques moyennes provisoires de CO2 des véhicules de base.
A défaut, ces éléments seront calculés sur la base des données détaillées fournies par les États membres.
Les plus lus…
En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
À lire également