Loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale

JO du 21 mai 2019

Ce texte modifie le code rural et de la pêche maritime afin d’assurer la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (modification des articles L.142-5-1 ; L.143-1 ; L.143-1-1 ; L.143-16 ; L.311-1).

En particulier, il élargit le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) en leur permettant d’exercer leur droit de préemption :

* en cas de ventes de bâtiments situés sur des terrains à usage/vocation agricole qui ont été utilisés pour l’exploitation de cultures marines exigeant la proximité immédiate de l’eau, si cette activité a été exercée au cours de vingt années précédant la vente. Dans ce cas, le droit de préemption s’exercera pour affecter ces bâtiments à l’exploitation de culture marines ;
* en cas de ventes de bâtiments situés dans des zones ou espaces qui ont eu un usage agricole si l’activité agricole a été exercée au cours des vingt années précédant la vente. Dans ce cas, le droit de préemption s’exercera pour réaffecter à nouveau ces terrains à un usage agricole.
Il reconnait l’exploitation de marais salants comme activité agricole. Désormais, les bâtiments utilisés pour une activité salicole seront soumis au droit de préemption des SAFER.

Par ailleurs, lorsqu’une SAFER met en vente un terrain ou un bâtiment dont le dernier usage agricole était un usage conchylicole, il l’oblige à le céder en priorité à un candidat s’engageant à poursuivre une activité conchylicole pour une durée minimale de dix ans.

Ce texte entend ainsi moderniser le droit de préemption des SAFER en le rendant capable d’empêcher notamment les changements de destination des chantiers conchylicoles ou les ventes de biens immobiliers affectés à une activité agricole dans les zones littorales.