Décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations et à la protection des marins contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante
JO du 30 mars 2019
Ce texte modifie le code du travail (articles R.4412-97 et R.4412-97-1) afin notamment de rendre obligatoire le recours à des organismes accrédités par le COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen pour procéder aux analyses des échantillons prélevés sur des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante.
Il détermine, par ailleurs, le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions relatives du repérage avant travaux (RAT) de l’amiante pour six domaines d’activité jusqu’au 1er octobre 2020, selon la date d’entrée en vigueur des arrêtés mentionnés à l’article R. 4412-97 du code du travail (modification du décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations).
Il organise également les modalités de déclaration en cas d’exposition accidentelle, en matière de protection des marins contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante (modification du décret n°2000-564 du 16 juin 2000 relatif à la protection des marins contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante).
Les plus lus…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
L’absentéisme pour maladie diminue dans les grandes entreprises mais augmente dans les TPE. C’est le constat du baromètre Malakoff Humanis…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
À lire également