Décision BSERR n° 048 du 14 janvier 2019 modifiant la décision BSEI n° 13-028 du 21 mars 2013 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel pour le suivi en service des réservoirs sous talus

BO Transition écologique du 24 janvier 2019

Ce texte modifie la décision BSEI n° 13-028 du 21 mars 2013 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel pour le contrôle en service des réservoirs sous talus.

En premier lieu, il actualise la référence :

* au cahier technique professionnel de l’Association française des ingénieurs en appareils à pression (AFIAP) « Dispositions spécifiques applicables aux réservoirs sous talus destinées au stockage de gaz inflammables liquéfiés » – révision de décembre 2018 ;
* aux dispositions de l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, en lieu et place de celles de l’arrêté du 15 mars 2000.

Il précise également le délai dans lequel l’exploitant doit transmettre à l’AFIAP le résultat des contrôles effectués (au plus tard le 31 mars pour les contrôles de l’année précédente).

Il impose à l’AFIAP de transmet un bilan annuel de ce retour d’expérience à l’observatoire des appareils à pression (ObAP) pour une date, sous une forme et un format définis par l’observatoire.