Directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique
JOUE L328 du 21 décembre 2018
Ce texte modifie la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique.
En complément de l’objectif existant d’amélioration de l’efficacité énergétique de l’Union de 20% d’ici à 2020, il fixe un nouvel objectif pour 2030, établi à 32,5%.
Il précise que pour ce faire, les États membres doivent atteindre de nouvelles économies annuelles de l’ordre d’au moins 0,8 % par an de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble de la période d’obligation 2021-2030 (0,4% pour Malte et Chypre).
Il leur permet de recourir à cette fin à des mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique et à des mesures alternatives de politique publique ou aux deux. Il offre également la possibilité aux Etats membres de permettre aux parties obligées (distributeurs d’énergie ou de carburants) de contribuer à un Fonds national pour l’efficacité énergétique, en lieu et place de l’atteinte du volume cumulé d’économies d’énergie au stade de l’utilisation finale de 0,8%.
Par ailleurs, il renforce le droit des consommateurs à l’information sur leur consommation d’énergie en prévoyant des dispositions spécifiques sur :
* les relevés pour la chaleur, le froid et l’eau chaude sanitaire ;
* le comptage divisionnaire et la répartition des coûts pour la chaleur, le froid et l’eau chaude sanitaire ;
* les exigences en matière de lecture à distance (les compteurs et les répartiteurs de frais de chauffage installés après le 25 octobre 2020 doivent être des dispositifs lisibles à distance) ;
* les informations relatives à la facturation et à la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire ;
* le coût de l’accès aux relevés et aux informations relatives à la facturation et à la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire.
Les Etats membres doivent transposer et appliquer ces dispositions au plus tard le 25 juin 2020.
Les plus lus…
Si la réglementation ne définit pas précisément ce qu’est une maladie professionnelle, certains critères existent néanmoins et les tableaux de…
Construction bois, véhicules électriques, JOP 2024 : le lieutenant-colonel Fabien Moigne, chef du Bureau Prévention de la Brigade de sapeurs-pompiers…
Un centre de sécurité opérationnelle, aussi appelé Security Office Center (SOC) est un dispositif de maîtrise des risques déployé dans…
Dans notre précédent numéro (Face au Risque n° 599), nous traitions de l'inspection / la fouille des véhicules extérieurs…
Les conditions à remplir pour qu'il y ait reconnaissance d'un accident du travail. Pour…
La pénurie d’agents de sécurité privée constitue un enjeu important dans le contexte des JOP 2024. Frank Lambrigts, président de…
À lire également