Décret n° 2018-624 du 17 juillet 2018 fixant le montant de l’amende pour émissions excédentaires prononcée à l’encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
JO du 19 juillet 2018
Ce texte fixe le montant de l’amende due par les établissements de santé ayant dépassé le plafond autorisé d’émission de gaz à effet de serre au titre de l’année 2017.
Ce montant est égal au volume des émissions de gaz à effet de serre en excédent par rapport aux plafonds d’émission déterminés en application de l’article R. 229-22 du code de l’environnement, multiplié par 5,78 € par tonne d’équivalent dioxyde de carbone.
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