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JO du 19 juillet 2018

Ce texte fixe le montant de l’amende due par les établissements de santé ayant dépassé le plafond autorisé d’émission de gaz à effet de serre au titre de l’année 2017.

Ce montant est égal au volume des émissions de gaz à effet de serre en excédent par rapport aux plafonds d’émission déterminés en application de l’article R. 229-22 du code de l’environnement, multiplié par 5,78 € par tonne d’équivalent dioxyde de carbone.