Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l’énergie électrique et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 14 août 2018

Ce texte définit les prescriptions générales applicables aux installations de charge d’au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l’énergie électrique et soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 (Ateliers de charge d’accumulateurs).

Ces dispositions sont applicables aux installations nouvelles déclarées à compter du 15 août 2018.

Elles portent sur :

* 1. Dispositions générales ;
* 2. Implantation – aménagement – conception (règles d’implantation et d’aménagement, accessibilité, conception de l’atelier de charge) ;
* 3. Exploitation (surveillance de l’exploitation, contrôle de l’accès, propreté du site) ;
* 4. Risques (dispositifs d’urgence et systèmes de sécurité, moyens de lutte contre l’incendie (appareil d’incendie, extincteurs, plans d’intervention, colonne sèche pour les installations non surmontées de locaux occupés par des tiers et occupant plusieurs niveaux, système d’extinction automatique d’incendie pour les installations surmontées de locaux occupés par des tiers et celles surmontées de locaux occupés par plus de 100 personnes employées par l’exploitant, pendant les opérations de charge des véhicules), rétention et isolement du réseau de collecte, désenfumage, consignes de sécurité).

Le texte modifie également l’arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 afin d’exclure de son champ d’application les installations visées par le texte.