Décret n° 2018-439 du 4 juin 2018 modifiant les articles R. 1332-17 et R. 1332-18 du code de la défense
JO du 6 juin 2018
Ce texte modifie le code de la défense (articles R.1332-17, R.1332-18, R. 1641-2, R. 1651-3, R. 1661-3 et R. 1671-3).
Il supprime la protection, au titre du secret de la défense nationale, des documents méthodologiques relatifs à la sécurité des activités d’importance vitale. Cette protection n’est plus légitime au regard des critères fixés par l’article R. 2311-3 du code de la défense pour la classification au niveau « Confidentiel-Défense ».
Toutefois, cette protection est conservée pour certains plans (notamment les plans de sécurité d’opérateur, les plans particuliers de protection) ainsi que pour les arrêtés approuvant les directives nationales de sécurité.
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