Décret n° 2018-504 du 21 juin 2018 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d’un contrôle d’accès biométrique à une emprise de la marine nationale
JO du 24 juin 2018
Ce texte autorise l’état-major de la marine à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant des données biométriques en vue du contrôle de l’accès à une zone protégée telle que définie par les dispositions des articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal et à une zone de défense hautement sensible telle que définie par les articles L. 4123-12 et R. 2363-1 à R. 2363-7 du code de la défense.
Il précise :
* la nature des données et informations enregistrées ;
* les personnes qui ont accès à ces données et celles qui en sont destinataires ;
* la durée de leur conservation ;
* les modalités d’exercice des droits d’information, d’accès et de rectification (le droit d’opposition n’étant pas applicable à ce traitement).
Actualités
Euralarm a publié un nouveau document d'orientation sur l'utilisation des systèmes de détection et d'alarme incendie (FD&A) pour soutenir les…
-
Nous avons interrogé le psychosociologue du travail Philippe Zawieja, auteur d’un « Que sais-je » sur la fatigue, afin…
-
Plus de dix ans après la mise en application de la loi Alur, l’heure du renouvellement des détecteurs de…
-
C'est une jurisprudence de la Cour de cassation du 4 décembre 2025 en termes de faute inexcusable de l'employeur :…
-
Premier janvier 2026, réveillon du jour de l’An. Alors que la station de Crans-Montana, en Suisse, fait la fête,…
-
Ce numéro 613 de Face au Risque consacre un dossier spécial à la sûreté des musées à travers :…
À lire également
