Décret n° 2018-504 du 21 juin 2018 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d’un contrôle d’accès biométrique à une emprise de la marine nationale

JO du 24 juin 2018

Ce texte autorise l’état-major de la marine à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant des données biométriques en vue du contrôle de l’accès à une zone protégée telle que définie par les dispositions des articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal et à une zone de défense hautement sensible telle que définie par les articles L. 4123-12 et R. 2363-1 à R. 2363-7 du code de la défense.

Il précise :

* la nature des données et informations enregistrées ;
* les personnes qui ont accès à ces données et celles qui en sont destinataires ;
* la durée de leur conservation ;
* les modalités d’exercice des droits d’information, d’accès et de rectification (le droit d’opposition n’étant pas applicable à ce traitement).