Règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n°1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien

JOUE L101 du 20 avril 2018

L’organisation mondiale de la santé (OMS) a proposé, en 2002, une définition des perturbateurs endocriniens puis en 2009, une définition des effets indésirables.

Ces définitions font désormais l’objet d’un très large consensus entre scientifiques.

Ainsi, en se fondant sur ces définitions, ce texte établit les critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien.

Il modifie, au sein du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, l’annexe II relative à la procédure et aux critères d’approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes.

Les modifications concernent les points 3.6.5 et 3.8.2 de l’annexe. Ainsi, le texte définit au sein du point 3.6.5, les critères faisant qu’une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste est considéré comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien qui peuvent causer des effets indésirables chez l’homme.

Il définit également au point 3.8.2, les critères faisant qu’une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste est considéré comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien qui peuvent causer des effets indésirables sur des organismes non cibles.

Ces dispositions s’appliquent à partir du 20 octobre 2018, sauf dans le cas des procédures pour lesquelles le comité a voté sur un projet de règlement au plus tard le 20 octobre 2018.