Arrêté du 6 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale

JO du 8 octobre 2025

Ce texte modifie l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale.
Les modifications consistent notamment à :
– harmoniser les exigences régissant les conditions d’achat de l’électricité. Dorénavant, il n’existe plus de distinction entre les exigences applicables jusqu’à la date d’ouverture du dépôt des dossiers de candidature à une procédure de mise en concurrence pour les installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire sur bâtiment, hangar ou ombrière d’une puissance crête installée strictement supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc et celles applicables à compter de cette date d’ouverture ;
– supprimer la disposition prévoyant que cette procédure de mise en concurrence portera sur les installations n’ayant pas sollicité de soutien au titre de l’arrêté du 6 octobre 2021 ;
– préciser les dispositions relatives à l’obligation du producteur d’attester être en possession d’une attestation de l’entreprise ayant réalisé l’installation. Cette obligation concerne les signatures de contrat indépendamment de leur date de demande complète de raccordement.