Fin du suivi individuel renforcé (SIR) pour certaines opérations : les modèles d’attestation de remplacement entrent en vigueur
L’arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d’attestation d’absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail a été publié au Journal officiel le mardi 30 septembre 2025.
L’arrêté du 26 septembre 2025 – fixant les modèles d’attestation d’absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations – est pris en application des articles R. 4323-56 et R. 4544-11-1 du code du travail, dans leur version issue du décret n° 2025-355 du 18 avril 2025, qui ont supprimé du bénéfice du suivi individuel renforcé (SIR) de l’état de santé :
- les travailleurs amenés à conduire certains équipements de travail pour lesquels une autorisation de conduite est nécessaire ;
- les travailleurs habilités par l’employeur à effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.
Les modèles d’attestation délivrés par la médecine du travail
Continuez votre lecture… Abonnez-vous !
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous.
En ce moment
Les accidents de trajet mortels entrent-ils dans le champ d’application de l’obligation pour l’employeur d’informer dans les douze heures…
Protéger ses innovations relève autant de la stratégie que de la sûreté de l’entreprise. Brevets, marques, dessins et modèles permettent…
-
La directive (UE) 2026/470 portant modification de la directive relative à la publication d’informations sur la durabilité des entreprises…
-
CNPP, acteur de référence en matière de prévention et de maîtrise des risques, et BatiFire éditeur de logiciels, sont partenaires…
-
Depuis janvier 2026, EDF interdit la consommation d’alcool au travail et lors des événements professionnels. Cette décision, qui renvoie…
-
Le CQP APS, autrement dit le "Certificat de qualification professionnelle Agent de prévention et de sécurité", est devenu depuis…
