Instruction n° DRH/SSTQVT/2025/54 du 9 mai 2025 relative à la sollicitation de l’inspection du travail en application du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 et des articles R. 253-57 et R. 253-61 du code général de la fonction publique au sein des DREETS, de la DRIEETS, des DEETS, des DDETS et des DDETSPP

BO Travail n°2025/5 du 28 mai 2025

Dans le cadre de la fonction publique, ce texte précise les modalités d’intervention d’un membre de l’inspection du travail en cas de situation présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité des agents et en cas de désaccord sérieux et persistant ou de divergence entre l’administration et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail lorsque ces situations interviennent au sein de la structure où il exerce ses fonctions ou de la structure sous l’autorité de laquelle il exerce ses fonctions.
Il aborde successivement :
– les cas de sollicitation de membres du corps de l’inspection du travail et les conditions de leur intervention :
– désaccord sérieux et persistant sur tout sujet relatif aux conditions de travail autre qu’un danger grave et imminent ;
– divergence sur les mesures à prendre ou sur les conditions d’exécution des mesures visant à faire cesser un danger grave et imminent ;
– le rôle et les pouvoirs des agents de l’inspection du travail sollicités ;
– la prévention des conflits d’intérêts ;
– les modalités de désignation d’un agent du corps de l’inspection du travail.