Arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux installations titulaires d’un contrat conclu en application de l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visées au 4° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie

JO du 5 décembre 2024

Ce texte est pris en application de l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kW.
Il prévoit que les titulaires d’un tel contrat se voient appliquer un coefficient d’indexation J sur leur tarif d’achat pour la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.
Dans ce cadre, il définit ce coefficient et la formule de calcul du nouveau tarif d’achat.
Ces dispositions s’appliquent aux installations pour lesquelles les contrats ont pris effet le 5 décembre 2024.