Clarifications sur les couvertures des parcs de stationnement extérieurs et des ERP
Une note d’informations concernant la couverture des parcs de stationnement extérieurs et des ERP a été publiée le jeudi 1er août 2024.
La note d’information du 1er août 2024 vise à clarifier les critères d’assujettissement sur le sujet, à la suite notamment de la loi “Climat et Résilience” ou encore du décret 2023-1208 du 18 décembre 2023.
Ce texte rappelle que la réglementation du code de la construction et de l’habitation et du code de l’urbanisme soumettent certains parcs de stationnement extérieurs, ouverts au public ou rattachés à des bâtiments, aux exigences suivantes :
- obligation d’intégrer des dispositifs de revêtement de surface en favorisant l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation au sol sur au moins 50% de la superficie du parc ;
- obligation d’intégrer un dispositif d’ombrage par dispositifs végétalisés ou par ombrières incluant des panneaux photovoltaïques sur au moins 50% de la surface du parc.
D’autres textes ont précisé ces dispositions.
Les parcs de stationnement couverts concernés
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