Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l’application de l’article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure

JO du 18 juin 2024

Ce texte définit les conditions de la mise en œuvre d’un dispositif de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord désigné par un arrêté du 14 juin 2024.
Ces dispositifs comprennent notamment les armes à énergie dirigée électromagnétique, les armes à énergie dirigée laser et les armes ou matériels tirant un projectile avec ou sans charge propulsive.
Dans ce cadre, ce texte détermine principalement :
– la nature des caractéristiques techniques à fournir à l’appui des demandes d’autorisation de l’utilisation des dispositifs ;
– les conditions de réalisation de l’étude d’impact mentionnée à l’article R. 213-5 du code de la sécurité intérieure. Cet article subordonne la mise en œuvre d’un dispositif de brouillage à la délivrance d’une autorisation tenant compte des résultats d’une étude d’impact, laquelle doit mesurer les incidences du dispositif de brouillage sur l’utilisation des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques par les administrations affectataires de l’Etat ainsi que sur celles dont l’assignation est confiée à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Cette étude d’impact nécessite l’envoi d’une demande adressée à l’Agence nationale des fréquences sous la forme du formulaire figurant en annexe 1. Est jointe à cette demande une attestation de validité des caractéristiques techniques du dispositif de brouillage ;
– le contenu et les modalités de formation des agents désignés pour utiliser les dispositifs. Ainsi, les modalités de formation des agents civils, des militaires et des agents des établissements publics de l’Etat concourant à la défense nationale sont définies par leurs employeurs respectifs. Le texte établit le contenu de cette formation, laquelle aboutit à la délivrance d’une attestation par l’employeur ;
– le compte-rendu de l’utilisation des dispositifs. En principe, le service ou l’unité ayant fait usage d’un dispositif de protection contre les menaces résultats d’aéronefs circulant sans personne à bord en rend compte à l’autorité ayant délivré l’autorisation dans les 24 heures suivant la première utilisation du dispositif. De la même façon, le service ou l’unité ayant fait usage d’un dispositif de brouillage en rend compte à l’Agence nationale des fréquences dans les 24 heures suivant la première utilisation du dispositif.
Le texte abroge l’arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord.
Il organise des dispositions transitoires au bénéfice des études d’impact, des attestations de validité des caractéristiques techniques d’un matériel de brouillage et des attestations de formation des agents civils et des militaires délivrées sur le fondement des dispositions de l’arrêté du 28 juin 2023 précité.