Décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 permettant aux agents publics d’exercer à titre accessoire une activité lucrative salariée d’agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

JO du 29 mai 2024

Ce texte permet aux agents publics et aux ouvriers de l’Etat, à l’occasion de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques qui se tiendront du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024, d’exercer de façon accessoire à leur emploi public et pour des prestations liées au déroulement des jeux, des activités lucratives salariées d’une entreprise d’agents de sécurité privé, notamment lorsqu’ils sont détenteurs de la carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes prévue par le décret n° 2022-592 du 20 avril 2022.
L’exercice de ces activités accessoires lucratives ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service d’affectation de l’agent ni le placer en situation de méconnaître l’article 432-12 du code pénal relatif à la prise illégal d’intérêt.
L’employeur public qui a autorisé le cumul fait connaître à l’entreprise au bénéfice duquel l’agent public ou l’ouvrier de l’Etat exerce cette activité accessoire les informations permettant de s’assurer que l’agent exerce cette activité dans le respect des règles de temps de travail qui lui sont applicables.