Décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
JO du 22 mars 2024
Ce texte modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Il prolonge, jusqu’au 31 décembre 2024, l’accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées « F » et « G » en France métropolitaine.
Concernant les logements en immeuble bâti individuel situés en France métropolitaine, il subordonne l’éligibilité de l’installation d’un système de ventilation mécanique contrôlée double flux à la réalisation concomitante d’un geste d’isolation éligible à la prime.
Il prévoit, enfin, que la décision d’octroi de la prime ou de rejet de la demande de prime est prise au regard de l’intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique. La décision d’octroi de la prime est
prise dans la limite des autorisations d’engagement annuelles inscrites au budget de l’agence nationale de l’habitat. Toute décision de rejet de la demande de prime doit être motivée.
Il entre en vigueur le 15 mai 2024 et s’applique aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
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