Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d’énergie
JO du 28 décembre 2023
Les communautés d’énergie sont, conformément au code de l’énergie, des entités juridiques reposant sur une participation ouverte et volontaire des membres.
Leur objectif est de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux aux membres de la communauté ou en faveur des territoires locaux où elles exercent leurs activités.
Dans ce cadre, ce texte instaure la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux communautés d’énergie (création des articles R. R. 291-1 à R. 293-1).
Il détaille notamment les formes juridiques possibles, les modalités de contrôle, le critère de proximité géographique des actionnaires, associés et membres de la communauté d’énergie renouvelable.
Les plus lus…
L’arrêté du 1er septembre 2025 fixant les objectifs techniques et de sécurité applicables aux installations utilisant des fluides frigorigènes situées…
-
À l’heure où les risques climatiques s’imposent comme un enjeu incontournable des prochaines élections municipales de mars 2026, une…
-
Ce numéro 610 du magazine Face au Risque consacre un dossier spécial au photovoltaïque et au risque incendie. Quelles…
-
La loi n° 2025-983 du 22 octobre 2025, publiée au JO le 23 octobre, autorise la ratification de la…
-
L'Anses a publié le 22 octobre 2025 un rapport de 258 pages sur la contamination par les Pfas. Quels…
-
CNPP Éditions a publié en septembre 2025 un additif au référentiel Apsad R12 "Extinction automatique à mousse à haut…
À lire également
