Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d’énergie
JO du 28 décembre 2023
Les communautés d’énergie sont, conformément au code de l’énergie, des entités juridiques reposant sur une participation ouverte et volontaire des membres.
Leur objectif est de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux aux membres de la communauté ou en faveur des territoires locaux où elles exercent leurs activités.
Dans ce cadre, ce texte instaure la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux communautés d’énergie (création des articles R. R. 291-1 à R. 293-1).
Il détaille notamment les formes juridiques possibles, les modalités de contrôle, le critère de proximité géographique des actionnaires, associés et membres de la communauté d’énergie renouvelable.
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