Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l’article L. 211-9 du code de l’énergie
JO du 24 décembre 2023
Ce texte définit les conditions de mise en place des comités de projet pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables hors des zones d’accélération et dépassant un certain seuil.
Il précise que ce comité doit assurer une concertation préalable des parties prenantes mentionnées à l’article R. 211-7 du code de l’énergie sur la faisabilité et les conditions d’intégration dans le territoire des projets d’installation de production d’énergies renouvelables.
Dans ce cadre, il précise notamment :
– la composition du comité de projet ;
– les personnes pouvant être invitées à participer aux réunions du comité de projet.
Il crée, en conséquence, les articles R. 211-5 à R. 211-10 du code de l’énergie.
Ces dispositions entrent en vigueur le 24 juin 2024 et ne sont pas applicables aux projets dont la première demande d’autorisation a été déposée avant cette date.
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