Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d’approvisionnement en électricité

JO du 5 novembre 2023

Ce texte durcit le régime de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d’approvisionnement en électricité.
Dans ce cadre, il crée une contravention de 5e classe pour sanctionner la méconnaissance de l’obligation d’extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique prévue par l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie.
Pour lutter contre la pollution lumineuse, il instaure également une contravention de 5e classe réprimant le non-respect par les installations lumineuses des prescriptions techniques prévues par l’article L. 583-2 du code de l’environnement.
Il habilite les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris et les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police à verbaliser les infractions à l’obligation d’extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique et aux prescriptions techniques incombant aux installations lumineuses.
Enfin, il prévoit la forfaitisation de ces contraventions.
Il modifie en conséquence le code de l’énergie (création de l’article R. 143-3), le code de l’environnement (création de l’article R. 583-7) et le code de procédure pénale (modification des articles R. 15-33-29-3 et suivants).