Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l’agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours

JO du 31 mars 2023

Ce texte crée l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours.
Il s’agit d’un établissement public à caractère administratif de l’Etat placé sous la tutelle du ministre de l’intérieur. Cette agence vise à assurer :
* la mise en œuvre et l’exploitation du réseau de communications électroniques des services mutualisés de secours et de sécurité ;
* la fourniture aux utilisateurs de ce réseau d’un service de communications mobiles critiques à très haut débit sécurisé destiné à des missions de sécurité et de secours, de protection des populations et de gestion des crises et des catastrophes, à la demande de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des services d’incendie et de secours, des services d’aide médicale urgente ou de tout organisme public ou privé chargé d’une mission de service public dans les domaines de la sécurité et du secours.
Dans ce cadre, ce texte détaille le rôle de l’agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours. Celle-ci doit notamment, pour l’exercice de ses missions, assurer :
* la conception, le développement, la fourniture d’un service de communications mobiles critiques à très haut débit et sécurisé destiné à des missions de sécurité, de secours et d’aide médicale urgente ainsi que la continuité de ce service, sa disponibilité, son interopérabilité et sa résilience ;
* la participation à l’animation de la veille technologique, de la recherche et du développement ainsi que de la normalisation dans le domaine des réseaux de radiocommunication mobile sécurisés et de communications sans fil ;
* l’exploitation et la maintenance du service de communications mobiles critiques de sécurité et de secours.
Le texte définit :
* l’organisation et le fonctionnement de cette entité ;
* les dispositions économiques et financières la régissant.
Il modifie, en conséquence, le code des postes et des communications électroniques (création des articles R. 20-29-18 à R. 20-29-34).
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2023.