Décret n° 2023-216 du 28 mars 2023 relatif à l’expérimentation de l’usage d’engins pyrotechniques dans les enceintes sportives

JO du 29 mars 2023

Ce texte fixe les conditions de mise en œuvre d’une expérimentation courant jusqu’au 2 mars 2025 visant à permettre aux clubs sportifs professionnels, en collaboration étroite avec les associations de supporters, et avec l’accord des autorités locales, d’organiser des animations pyrotechniques réalisées par des supporters dans un cadre prédéterminé, encadré et sécurisé.
Sont concernés :
* les enceintes sportives constituant des établissements recevant du public de plein air de 1re catégorie, dans lesquels les clubs sportifs participent à un championnat organisé par une ligue professionnelle ;
* les articles pyrotechniques suivants : pots à fumée, stroboscopes et torches à main. La masse totale de matière active des articles utilisés ne peut excéder 35 kilogrammes.
Le texte prévoit que l’animation pyrotechnique se déroule dans une zone réservée à accès restreint, déterminée en fonction des distances de sécurité des articles pyrotechniques utilisés et de leurs effets, de façon à assurer la sécurité des personnes et des biens. Les articles pyrotechniques sont mis en œuvre dans la zone d’animation par des participants placés sous le contrôle direct d’une personne titulaire d’un certificat de qualification au moins de niveau 1, chargée de veiller au bon déroulement de l’animation.
Il fixe la procédure à respecter (contenu de la demande d’autorisation, délivrance de l’autorisation par le préfet de département, démarche d’évaluation par le club, suivi de l’expérimentation par le ministre chargé des sports).