Décret n° 2023-196 du 22 mars 2023 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l’environnement
JO du 24 mars 2023
Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement (article D. 523-22) relatives à la prévention des risques pour la santé et l’environnement résultant de l’exposition aux substances à l’état nanoparticulaire.
Il inclut le Haut Conseil de la santé publique dans la liste des organismes pouvant être destinataires des données déclarées par les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l’état nanoparticulaire, dans le cadre du registre tenu par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (registre « r-nano »).
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