Décret n° 2023-196 du 22 mars 2023 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l’environnement
JO du 24 mars 2023
Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement (article D. 523-22) relatives à la prévention des risques pour la santé et l’environnement résultant de l’exposition aux substances à l’état nanoparticulaire.
Il inclut le Haut Conseil de la santé publique dans la liste des organismes pouvant être destinataires des données déclarées par les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l’état nanoparticulaire, dans le cadre du registre tenu par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (registre « r-nano »).
Les plus lus…
Dans un flash Aria daté de juillet 2025, le Bureau d’analyse des risques et des pollutions industrielles (Barpi) rappelle l’importance…
-
L'entreprise Blue Solutions, filiale du groupe Bolloré, a répondu aux accusations de l'entreprise Highway France Logistics 8, propriétaire de…
-
Deux décrets ainsi qu’un arrêté, tous trois en date du 11 juin 2025, portent sur les règles de sécurité incendie…
-
Ce numéro 608 du magazine Face au Risque (juillet - août 2025) consacre un dossier spécial à la vidéosurveillance…
Un décret publié au Journal officiel le 27 juin 2025 et entré en vigueur le 1er juillet élargit les zones…
-
L’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données) annonce la publication du livrable du groupe de travail…
À lire également
