Arrêté du 21 décembre 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l’article R. 229-36 du code de l’environnement
JO du 31 décembre 2022
Ce texte procède à la révision annuelle des tarifs appliqués par l’administrateur national du registre européen de quotas de gaz à effet de serre pour l’année en cours.
Il fixe, ainsi, pour l’année 2022 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l’article R. 229-36 du code de l’environnement.
Ces comptes font l’objet de frais de tenue de compte, dont le texte précise la composition pour :
* les frais d’ouverture de comptes ;
* les frais fixes de gestion annuels ;
* les autres frais de gestion annuels ;
* les frais de revue dans le cadre des contrôles d’honorabilité prévus par la réglementation.
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