Arrêté du 26 juillet 2022 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers
JO du 13 décembre 2022 et BO Transition écologique du 16 décembre 2022
Ce texte modifie le cahier des charges annexé à l’arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers.
Il s’agit :
* de modifier les dispositions relatives au mécanisme d’équilibrage financier de la filière des déchets d’emballages ménagers ;
* d’introduire des modalités de calcul des obligations relatives à l’organisation de la reprise en vue du recyclage des flux correspondants au standard flux développement et au standard du modèle de tri simplifié plastique.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
L’annexe du texte a été publiée au BO Transition écologique du 16 décembre 2022.
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