Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs

JO du 30 novembre 2022

En premier lieu, ce texte modifie l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine.

Il indique que l’ensemble des modèles ainsi que les éléments graphiques nécessaires à leur utilisation pour établir les diagnostics de performance énergétique sont mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de la construction. Pour toutes modifications apportées à ces modèles, le ministère chargé de la construction s’assure de la bonne communication aux acteurs concernés, notamment en leur accordant un délai suffisant pour adapter leurs outils.

Par ailleurs, il enrichit le contenu du diagnostic de performance énergétique pour :

* les maisons individuelles existantes ;
* les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif existant ;
* les bâtiments d’habitation collectifs existants ;
* les maisons individuelles neuves ;
* les bâtiments ou parties de bâtiments collectifs neufs.
Il impose que le diagnostic comprenne la quantité totale d’énergie finale rapportée au mètre carré de surface habitable considérée et exprimée en kilowattheures par mètre carré et par an.

En deuxième lieu, il modifie l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine. Ainsi, pour la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique pour les maisons individuelles neuves, pour les bâtiments ou parties de bâtiments neufs à usage d’habitation et pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation neufs, il précise que les facteurs de conversion des énergies finales en émission de gaz à effet de serre et taux d’énergies renouvelables et de récupération des réseaux de chaleur et de froid sont ceux issus du récapitulatif standardisé d’étude thermique ou énergétique.

En dernier lieu, il modifie l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant. Il prévoit que tout éditeur de logiciel validé met en place au moins une solution de production du rapport de diagnostic de performance énergétique selon des modalités sécurisées qui permettent de garantir l’intégrité du document et de faire obstacle à sa falsification.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.