Loi n°2022-1461 du 24 novembre 2022 autorisant la ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
JO du 25 novembre 2022
Ce texte autorise la ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signé à Strasbourg le 10 octobre 2018.
Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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