Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique
JO du 30 octobre 2022
Ce texte modifie les dispositions du code de l’énergie relatives aux modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (articles R. 336-2 à D. 336-44).
Il précise que la Commission de régulation de l’énergie contrôle la quantité de produit demandée par les fournisseurs lors des guichets.
Il supprime également le guichet de mi-année en application des dispositions de l’article L. 336-3 du code de l’énergie telles que modifiées par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Ces dispositions entrent en vigueur, selon les cas, le 1er novembre 2022 ou le 1er janvier 2023.
Actualités
Voici les principaux enseignements du rapport d'activité 2025 du BEA-RI, publié le 22 juin 2026. Pour rappel, le Bureau…
-
Membre de la FFMI (Fédération française des métiers de l'incendie), le Sypsi (Syndicat des professionnels de la sécurité incendie),…
L’arrêté du 4 juin 2026 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux installations de traitement de déchets a été publié au…
-
Faute de calendrier clair, les organisations peinent à engager leurs budgets et à structurer leurs projets cyber. …
-
À l’occasion des 70 ans de CNPP, nous faisons le point sur les activités du groupe spécialisé dans la…
-
Dans un monde professionnel marqué par l’hyperconnexion et la pression constante, certains comportements intrusifs brouillent dangereusement la frontière entre exigence…
À lire également
