Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique
JO du 30 octobre 2022
Ce texte modifie les dispositions du code de l’énergie relatives aux modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (articles R. 336-2 à D. 336-44).
Il précise que la Commission de régulation de l’énergie contrôle la quantité de produit demandée par les fournisseurs lors des guichets.
Il supprime également le guichet de mi-année en application des dispositions de l’article L. 336-3 du code de l’énergie telles que modifiées par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Ces dispositions entrent en vigueur, selon les cas, le 1er novembre 2022 ou le 1er janvier 2023.
Les plus lus…
La n°2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale,…
-
Une note d'information, publiée le 24 avril par la Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion…
-
Le système Exxfire, développé par l’entreprise du même nom et déployé en France par Siemens, a remporté en novembre…
-
Le texte de loi sur la sécurité dans les transports a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 19…
Depuis le début des années 2000, l’Europe se préoccupe des effets des Pop (Polluants organiques persistants) sur la santé et…
-
Le troisième Plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc) a été publié le 10 mars 2025. Parmi les 51 propositions,…
À lire également
