Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

JO du 21 juin 2022

Ce texte définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour le compte des producteurs de ces produits.

Il définit également le cahier des charges d’agrément des producteurs en système individuel et des organismes coordonnateurs qui peuvent être mis en place en application du II de l’article L. 541-10 dès lors que plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits.

Les prescriptions associées concernent notamment l’écoconception des produits et matériaux, les modalités de collecte et de valorisation des déchets, le réemploi et la réutilisation de ces déchets, l’information et la sensibilisation des détenteurs ainsi que des précisions sur la mise en place progressive de la filière.