JO du 21 juin 2022
Ce texte définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour le compte des producteurs de ces produits.
Il définit également le cahier des charges d’agrément des producteurs en système individuel et des organismes coordonnateurs qui peuvent être mis en place en application du II de l’article L. 541-10 dès lors que plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits.
Les prescriptions associées concernent notamment l’écoconception des produits et matériaux, les modalités de collecte et de valorisation des déchets, le réemploi et la réutilisation de ces déchets, l’information et la sensibilisation des détenteurs ainsi que des précisions sur la mise en place progressive de la filière.