Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

JO du 22 juin 2022

Dans un souci de simplification des démarches administratives pour les entreprises, ce texte supprime l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives.

Il la remplace par l’indication du numéro SIREN de l’entreprise.

Pour ce faire, il modifie notamment les textes suivants relatifs aux activités privées de sécurité :

* l’arrêté du 28 avril 2000 fixant les normes minimales nécessaires à l’agrément prévu par les articles R. 613-36 et R. 613-37 du code de la sécurité intérieure ;
* l’arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques nécessaires à l’agrément prévu aux articles R. 613-47 à R. 613-52 du code de la sécurité intérieure ;
* l’arrêté du 18 décembre 2013 fixant les conditions techniques nécessaires à l’agrément prévu aux articles R. 613-53 à R. 613-56 du code de la sécurité intérieure ;
* l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;
* l’arrêté du 22 juin 2017 fixant les modalités de l’expérimentation de l’utilisation de dispositifs de neutralisation des valeurs.