Photovoltaïque : calendrier des échéances réglementaires

La loi Énergie et Climat du 8 novembre 2019 a introduit des obligations d’installation de panneaux ou ombrières photovoltaïques, ou de végétalisation, pour certaines constructions neuves de plus de 1 000 m² d’emprise au sol. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a abaissé le seuil d’assujettissement et l’a étendu à de nouveaux types de bâtiments.

Dernière en date, la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper, du 10 mars 2023, est venue renforcer les obligations avec un taux de couverture qui augmente au fil des ans.

L’une des nouveautés est notamment de prévoir des obligations pour les bâtiments et parkings existants, et non plus uniquement pour les constructions neuves, extensions ou rénovations lourdes.

Il en résulte ce calendrier d’application selon la typologie de construction.

À noter que des dérogations (exemption ou report de l’obligation) sont possibles, pour des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales, des raisons économiques ou pour certaines ICPE (points V du L.171-4 et III du L.171-5 du CCH).

Source : Dreal Auvergne-Rhône-Alpes.

Article extrait du n° 610 de Face au Risque : « Photovoltaïque et risque incendie » (novembre-décembre 2025).